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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de s'inscrire au registre territorial afin d'obtenir le Code d'Activité des Gaz Fluorés (CAF) et ainsi acquérir des gaz en exonération. La DGT répond que, si l'activité consiste en la manipulation de systèmes frigorifiques sur véhicules, l'entreprise a la qualité de consommateur final et ne peut donc pas obtenir le CAF en tant que revendeur.
Cuestión planteada La consultante desea saber si puede inscribirse en el registro territorial de la oficina gestora en cuya demarcación se instala su establecimiento a efectos de obtener el Código de Actividad de Gases Fluorados (CAF) que le faculta para adquirir los gases fluorados al amparo de una exención.
Los instaladores que solo dispongan del certificado para manipular equipos con cargas inferiores a 3 kg o sistemas de confort térmico en vehículos son considerados consumidores finales. Por tanto, no pueden obtener el CAF con la clave de revendedor para beneficiarse de la exención del IGFEI. No obstante, si realizan otras actividades obligadas (importación, adquisición intracomunitaria o exenciones específicas), deberán inscribirse en el registro territorial de su oficina gestora para obtener el CAF correspondiente.
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