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Un locataire s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la compensation financière reçue du bailleur suite à la résiliation anticipée d'un contrat de bail (due à l'absence de licences administratives). La DGT répond qu'en l'absence d'acte de consommation ou de contrepartie pour un service, il s'agit d'une indemnité pour dommages et intérêts non soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que una cantidad no esté sujeta al IVA, debe ser una indemnización que resarza un daño o perjuicio sin que el receptor reciba a cambio ningún servicio o entrega de bienes. No se aplica el impuesto cuando el pago no constituye una contraprestación por una operación de consumo. En este caso, el importe recibido por la imposibilidad de usar el inmueble no supone una prestación de servicios, sino una indemnización por daños y perjuicios.
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