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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation lors de la transmission d'immeubles destinée au remboursement d'un prêt. La DGT précise que ce dispositif est applicable lorsque l'immeuble est affecté en garantie et qu'il est transmis pour éteindre la dette.
Cuestión planteada 1.- Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guión de la Ley 37/1992 al acuerdo de adjudicación en pago de deuda.
Para aplicar la inversión del sujeto pasivo según el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guión, los inmuebles deben estar afectados en garantía del cumplimiento de una obligación principal. Si la transmisión en pago de deuda no se realiza sobre bienes otorgados en garantía, la regla de inversión no es aplicable. En este caso, la entidad promotora debe repercutir el impuesto a la entidad prestamista.
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