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Une propriétaire de logements destinés à la location touristique s'interroge sur l'exonération de la TVA en cas de location à des entreprises pour loger leurs salariés. La DGT précise que le bail d'habitation est exonéré dès lors que la destination est l'usage exclusif comme logement, mais que si l'entreprise sous-loue ou cède l'usage, l'opération devient assujettie à la TVA.
Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.
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