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Une consultation porte sur les conditions relatives au montant annuel des rentes pour l'exonération des plus-values pour les personnes de plus de 65 ans. La DGT précise que le montant annuel perçu ne peut être inférieur à 95 % du montant de l'année précédente.
Cuestión planteada 1. Aclaración del requisito relativo al importe anual de las rentas.
Para aplicar la exención por reinversión en rentas vitalicias, el importe anual de las rentas no podrá decrecer en más de un cinco por ciento respecto al año anterior. En caso de fórmulas de contraseguro, la cuantía total a percibir por fallecimiento está limitada por porcentajes decrecientes según los años transcurridos desde la constitución, salvo para contratos celebrados antes del 1 de abril de 2019.
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