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Un travailleur s'est renseigné sur le traitement fiscal d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse convenue lors d'un acte de conciliation. La DGT précise que l'exonération s'applique selon les limites du Statut des travailleurs et que le surplus est imposé en tant que revenu du travail.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal que, a efectos de Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, debe darse a la indemnización por extinción de la relación laboral. Aplicación de la exención contemplada en el artículo 7 e) de la Ley del Impuesto, y de la reducción contemplada en el artículo 18.2 del citado texto legal.
La indemnización por despido improcedente está exenta en la cuantía que sea el menor de: el límite establecido obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores o 180.000 euros. El exceso sobre estos límites se considera rendimiento del trabajo y puede aplicar la reducción del 30% del artículo 18.2 LIRPF. Para el cálculo de la exención, se computan los años de servicio efectivamente prestados al empleador y no la antigüedad reconocida por pacto o contrato.
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