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Una entidad de asesoría consulta si puede practicar deducciones de IVA en periodos distintos a los del devengo y qué fecha determina el derecho a la deducción. La DGT responde que el derecho nace con el devengo, pero la deducción se puede ejercer en periodos sucesivos hasta cuatro años después.
Question posée : Possibilité de pratiquer les déductions des montants de TVA supportés dans des déclarations de liquidation postérieures à celles des périodes au cours desquelles les opérations ont été exigibles. Ainsi que la détermination de la date à prendre en compte pour considérer les montants de la taxe comme déductibles : la date d'émission ou la date de réception de la facture.
El derecho a la deducción nace en el momento en que se devengan las cuotas deducibles. Las cuotas se entienden soportadas cuando el empresario recibe la factura o documentos justificativos que cumplan los requisitos legales. El derecho a la deducción puede ejercitarse en la declaración-liquidación del periodo en que se soportaron las cuotas o en los sucesivos, siempre que no hayan transcurrido cuatro años desde el nacimiento del derecho.
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