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Une entreprise de production d'énergie s'interroge sur le fait de savoir si les ajustements pour impayés des fournisseurs effectués par la contrepartie centrale constituent des modifications de la base imposable. La DGT précise qu'il ne s'agit pas d'une variation de prix, mais d'un cas de créances irrécouvrables.
Cuestión planteada Se consulta sobre si la minoración o el posterior incremento prorrateados de la contraprestación aplicados por la contraparte central constituyen una modificación de la base imponible conforme al artículo 80.Dos de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido, así como el procedimiento tributario que debe seguirse para realizar dicha modificación acordada con posterioridad a la entrega de energía eléctrica. Así cómo, si corresponde a la contraparte central del mercado la obligación de expedir las facturas rectificativas que documenten la modificación de la base imponible del Impuesto.
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