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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une association à but non lucratif s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative aux biens et services acquis pour une campagne de sensibilisation financée par une administration. La DGT précise qu'en effectuant à la fois des opérations assujetties non exonérées et des opérations exonérées, l'entité doit appliquer la règle de la quote-part.
Cuestión planteada Derecho a la deducción del Impuesto sobre el Valor Añadido soportado por la adquisición bienes y servicios para realizar la citada campaña divulgativa.
La campaña financiada por la Administración es una prestación de servicios a título oneroso sujeta a IVA. Si la asociación realiza también actividades exentas por el artículo 20.Uno.12º de la Ley 37/1992, deberá aplicar la regla de prorrata para determinar el derecho a la deducción. El porcentaje de deducción se calculará según las reglas de prorrata general o especial según corresponda.
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