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Une société holding s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime de déduction pour double imposition concernant les dividendes d'une filiale acquise antérieurement. La DGT confirme que cela est possible si les conditions de l'article 21 de la LIS sont remplies et s'il est prouvé que le montant équivalent a été soumis à l'IRPF par les anciens associés.
Cuestión planteada 1. Si al dividendo de 2014 le es de aplicación el artículo 30.6 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar la deducción del 100% de la cuota íntegra según la DT 23ª de la LIS, se debe cumplir el artículo 21 de la LIS y probar que un importe equivalente al dividendo se integró en la base imponible del IRPF de los transmitentes previos. Si la prueba de la integración en IRPF es parcial, la deducción será parcial. El dividendo que corresponda a la diferencia entre el precio de adquisición y el valor de las aportaciones no tendrá consideración de renta y minorará el valor fiscal de la participación.
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