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La question porte sur la possibilité d'assujettir une opération d'acquisition de participations visant l'obtention de la majorité des droits de vote au régime spécial d'échange de valeurs. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions légales sont remplies et que l'objectif principal de l'opération n'est pas l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. La operación no podrá acogerse a este régimen si su principal objetivo es el fraude o la evasión fiscal, o si no se realiza por motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. Los motivos de reestructuración, racionalización de actividades, centralización de gestión o planificación de inversiones pueden considerarse económicamente válidos.
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