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Une entreprise souhaite acquérir un local commercial auprès d'une autre société en phase de liquidation judiciaire. La DGT détermine que, s'agissant d'une cession immobilière dans le cadre d'une procédure collective, la règle de l'inversion de la qualité de redevable s'applique.
Cuestión planteada Si a dicha entrega le resultaría de aplicación la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.e) de la Ley 37/1992.
La transmisión de un inmueble de un sujeto concursado en la fase de liquidación del procedimiento concursal está sujeta a la regla de inversión del sujeto pasivo según el artículo 84.Uno.2º.e), primer guion, de la Ley 37/1992. Este supuesto abarca todas las transmisiones de inmuebles que tengan lugar en el ámbito de un proceso concursal, tanto en la fase común como en la fase de liquidación.
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