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La requérante s'interroge sur la possibilité d'appliquer une réduction de l'impôt sur les successions concernant des participations sociales héritées de sa mère. La DGT répond que cela est impossible car la défunte ne remplit pas les conditions d'exonération au titre de l'impôt sur le patrimoine.
Cuestión planteada Si podrá aplicarse la reducción prevista en el artículo 20.2 c) de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones en el momento del fallecimiento de su madre.
Para aplicar la reducción del Impuesto sobre Sucesiones, las participaciones deben estar exentas en el Impuesto sobre el Patrimonio. La exención requiere que, en caso de participación conjunta, al menos uno de los familiares (hasta colateral de segundo grado) ejerza funciones de dirección y perciba la remuneración correspondiente. Como el administrador es un primo (colateral de tercer grado), no forma parte del grupo familiar permitido para cumplir este requisito.
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