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Le demandeur s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doivent être déclarées des sommes perçues en 2013 au titre d'écarts de salaire suite à un jugement de 2012. La DGT répond que l'imputation dépend du caractère définitif de la décision de justice et non de la date de perception des fonds.
Cuestión planteada Imputación temporal de estas cantidades.
Según el artículo 14.2.a) de la LIRPF, cuando una renta no se haya satisfecho por estar pendiente de resolución judicial, los importes se imputarán al período impositivo en que la resolución adquiera firmeza. Por tanto, las diferencias salariales deben declararse en el ejercicio en que la sentencia judicial sea firme, independientemente de cuándo se perciba el cobro.
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