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Une contribuable a demandé si le paiement de 22 559,05 € au titre des dépens dans une procédure judiciaire pouvait être comptabilisé comme une perte patrimoniale. La DGT répond qu'étant une altération du patrimoine indépendante de la volonté et ne constituant pas une dépense de consommation, cela constitue bien une perte patrimoniale.
Cuestión planteada Posibilidad de considerar el pago de las costas como pérdida patrimonial.
El pago de costas procesales a la otra parte en un procedimiento judicial supone una alteración en la composición del patrimonio y una variación en su valor. Al no tratarse de una pérdida debida al consumo ni de los supuestos excepcionados en el artículo 33.5 de la Ley del IRPF, el pago comporta una pérdida patrimonial.
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