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Un ordre professionnel s'interroge sur l'éligibilité d'une indemnité de 236 000 euros, versée par accord extrajudiciaire à un ancien salarié, à la réduction pour revenus irréguliers. La DGT conclut que ladite réduction ne peut être appliquée.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción prevista en el artículo 18.2 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La reducción del 30% del artículo 18.2 de la LIRPF no es aplicable porque la indemnización no tiene un período de generación, al nacer de un acuerdo extrajudicial. Para que se considere rendimiento notoriamente irregular según el Reglamento, debe existir una actuación previa que altere, suprima o modifique percepciones económicas de duración indefinida o condiciones de trabajo. En este caso, el acuerdo extrajudicial no encaja en el supuesto de compensación por modificación de condiciones previsto en el artículo 12.1 e) del Reglamento del IRPF.
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