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Un promoteur immobilier s'interroge sur la TVA applicable à la vente d'appartements avec versements anticipés et sur le don gratuit de l'un d'eux à la municipalité. La DGT précise le fait générateur, le taux applicable et la qualification en autoconsommation pour ledit don.
Cuestión planteada Las obligaciones tributarias que generan en el Impuesto sobre el Valor Añadido dichas operaciones.
El IVA se devenga en la entrega de bienes o en el momento de los pagos anticipados. Las viviendas y sus anexos tributan al 10% si son aptas para uso residencial. La donación gratuita al Ayuntamiento se considera autoconsumo, devengándose al ponerse el bien a disposición y con base imponible de coste o precio de mercado.
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