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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une université publique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des activités de gestion matérielle confiées à sa fondation. La DGT répond que, si la fondation dépend de l'université et que cette dernière détient la pleine titularité des services, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones objeto de la referida encomienda de gestión.
Los servicios prestados por entidades del sector público a las Administraciones Públicas de las que dependen no están sujetos al IVA cuando estas ostenten la titularidad íntegra de los mismos. En este caso, si la fundación depende de la universidad consultante, los servicios prestados no estarían sujetos al impuesto según el artículo 7.8º letra D) de la Ley 37/1992. No se aplica la no sujeción por medio propio personificado si la fundación no ostenta dicha condición.
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