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Une entreprise sollicite un avis sur le taux de TVA applicable à la fourniture et à l'installation de répartiteurs de coûts dans les systèmes de chauffage. La DGT précise que le taux réduit de 10 % peut s'appliquer si les conditions relatives aux travaux de rénovation et de réparation sont remplies, notamment en ce qui concerne le seuil du coût des matériaux.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a dichas ejecuciones de obra.
La instalación de repartidores de costes se considera obra de renovación o reparación si el destinatario es un particular o una comunidad de propietarios y la vivienda tiene al menos dos años de antigüedad. Para aplicar el tipo del 10%, el coste de los materiales aportados por el profesional no debe exceder el 40% de la base imponible. Si se supera dicho límite, se aplicará el tipo general del 21% a la totalidad de la ejecución de obra. La entrega de materiales sin instalación tributará siempre al 21%.
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