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Une consultante ayant effectué des versements avant 2007 après un licenciement collectif s'interroge sur l'échéance du délai pour bénéficier de la réduction de 40 % prévue par le régime transitoire. La DGT précise que, si la prestation est perçue au titre de la retraite anticipée, l'événement déclencheur survient dès lors que les conditions de perception anticipée sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para dicho cobro (extinción de relación laboral por despido colectivo y situación de desempleo). Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio de la contingencia o en los dos siguientes. En el caso de que la contingencia acaezca en 2022, el plazo para aplicar el régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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