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Une question a été posée pour déterminer à qui doivent être imputés les revenus du capital d'un patrimoine protégé constitué selon le droit civil de Catalogne. La DGT répond qu'aux fins fiscales, la personne en situation de handicap est la titulaire des biens et des droits.
Cuestión planteada A quién deberán imputarse los rendimientos del capital mobiliario e inmobiliario que se obtengan derivados de los bienes y derechos que integran dicho patrimonio, teniendo en cuenta que dicho patrimonio de acuerdo con el derecho civil catalán no es de titularidad de nadie.
Según la disposición adicional tercera de la Ley 41/2003, la persona con discapacidad a cuyo beneficio se constituye el patrimonio protegido se considera la titular de los bienes y derechos que lo integran. Por tanto, los rendimientos de capital mobiliario e inmobiliario derivados de dicho patrimonio deben imputarse a dicha persona.
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