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Une question a été posée pour savoir si une société anonyme appartenant à une municipalité peut bénéficier de l'exonération subjective de l'Impôt sur les Activités Économiques. La DGT répond par la négative, au motif que ladite société possède sa propre personnalité juridique.
Cuestión planteada La entidad consultante plantea la siguiente cuestión:
La exención del artículo 82.1.a) del TRLRHL es subjetiva y solo se aplica al Estado, comunidades autónomas, entidades locales y organismos de análogo carácter. No se puede aplicar a entidades con personalidad jurídica propia y distinta, aunque estén participadas al cien por cien por entidades locales. Al ser una sociedad anónima, la entidad tiene personalidad jurídica propia y no puede acceder al beneficio.
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