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Une entreprise s'interroge sur la suffisance des rapports d'essai pour démontrer le caractère réutilisable de ses emballages en plastique. La DGT précise que la condition de réutilisabilité dépend de la conception de l'emballage pour des rotations multiples et que le contribuable peut recourir à tout moyen de preuve admis par la loi.
Cuestión planteada La consultante pregunta si los test reports que aporta en los que se certifica que los envases son reutilizables, se consideran suficientes para considerar los envases como reutilizables a los efectos del Impuesto especial sobre envases de plástico no reutilizables
Para que un envase sea reutilizable debe haber sido concebido, diseñado y comercializado para realizar múltiples circuitos o rotaciones, o para ser rellenado con el mismo fin. Los contribuyentes pueden acreditar esta condición con cualquier medio de prueba admisible en derecho, bajo el principio de valoración libre y conjunta. Corresponde a los órganos de aplicación de los tributos valorar la suficiencia de las pruebas aportadas.
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