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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de parts sociales de deux entités à une troisième au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de participation et de détention, et à condition que l'opération repose sur des motifs économiques valables et non sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobres Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. En el caso de acciones o participaciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, no ser una entidad patrimonial o de gestión de patrimonio, y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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