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Une consultation porte sur la date de constitution d'une rente viagère différée afin d'appliquer les taux d'imposition correspondants. La DGT précise que la constitution intervient lorsque l'assureur est tenu de verser les prestations.
Cuestión planteada Fecha de constitución de la renta vitalicia, a efectos de la aplicación de los porcentajes de tributación previstos en el artículo 25.3.a) de la Ley 35/2006.
El porcentaje aplicable a cada anualidad depende de la edad del rentista en el momento de la constitución de la renta y permanece invariable. Para las rentas diferidas, la constitución se produce en el momento en que la entidad aseguradora queda obligada a pagar las prestaciones según lo contratado.
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