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Une question a été posée pour savoir si les paiements différés d'une expropriation bénéficient d'une exonération au titre de l'impôt sur la fortune. La DGT répond qu'une telle exonération n'existe pas et que ces droits doivent être évalués à leur valeur de marché.
Cuestión planteada Exención en el Impuesto sobre el Patrimonio de los pagos aplazados a percibir en años sucesivos de la Administración como consecuencia de expropiación.
La Ley 19/1991 no prevé exención para los cobros aplazados de un derecho de crédito. El derecho de crédito sobre la contraprestación aplazada forma parte del patrimonio a 31 de diciembre y debe valorarse por su precio de mercado según el artículo 23 de la citada Ley.
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