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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Un couple possédant un terrain à parts égales souhaite modifier l'acte pour qu'un seul conjoint en soit le titulaire à 100 %. La DGT analyse si cette modification constitue une transmission à titre onéreux, une donation ou une simple extinction d'indivision.
Cuestión planteada Si la operación está sujeta a tributación y, en su caso, base imponible y normativa aplicable.
Si la adjudicación no supera la cuota de cada comunero, no hay transmisión patrimonial y solo tributa por actos jurídicos documentados. Si hay exceso de adjudicación sin compensación, tributa como donación (ISD). Si hay exceso con compensación, es una transmisión onerosa (ITP) salvo que el bien sea indivisible y se cumplan los requisitos del art. 1.062 del Código Civil, en cuyo caso tributa por la cuota variable de AJD. Si el bien es indivisible pero la compensación es insuficiente, el exceso tributa como donación.
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