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Une contribuable s'interroge sur l'application de l'exonération pour réinvestissement concernant un logement en cours de construction acquis en 2019, suite à la vente de sa résidence principale en 2021. La DGT précise que l'acquisition juridique doit intervenir dans les deux ans précédant ou suivant la cession de l'ancien logement.
Cuestión planteada Aplicación de la exención por reinversión en vivienda habitual.
Para la exención, la nueva vivienda debe ser habitual tanto la transmitida como la adquirida. En el caso de viviendas en construcción, la adquisición jurídica debe producirse en el plazo de dos años anteriores o posteriores a la transmisión de la vivienda precedente. En supuestos de entregas de cantidades al promotor, la adquisición se entiende producida cuando, suscrito el contrato de compraventa, se realiza la tradición o entrega de la cosa vendida.
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