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Une contribuable s'interroge sur le traitement fiscal du remboursement des montants liés aux clauses de taux plancher de son prêt hypothécaire. La DGT répond que le montant ainsi que ses intérêts ne font pas partie de la base imposable, mais qu'il convient de restituer la déduction pour résidence principale appliquée indûment lors des exercices non prescrits.
Cuestión planteada Tratamiento en el IRPF del importe percibido.
La devolución de cantidades por cláusulas suelo y sus intereses no se integra en la base imponible del IRPF. Si dichas cantidades se usaron para la deducción por vivienda habitual o autonómica en ejercicios no prescritos, se debe sumar a la cuota líquida estatal y autonómica del ejercicio del acuerdo las cantidades indebidamente deducidas, sin intereses de demora. No aplica esta regularización si el dinero se destina directamente a minorar el principal del préstamo.
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