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Une société néerlandaise de produits laitiers s'interroge sur le fait de savoir si la location d'un entrepôt et le recours à des services logistiques en Espagne constituent un établissement stable au regard de la TVA et de l'IRNR. La DGT détermine qu'il existe un établissement stable pour la TVA, mais pas pour l'IRNR, ces activités ayant un caractère auxiliaire.
Cuestión planteada Consideración de sujeto pasivo obligado a repercutir el IVA correspondiente en las entregas domésticas de productos a sus clientes en el TAI y tratamiento a efectos del Impuesto sobre la Renta de los No Residentes del almacén arrendado por la consultante en España para el almacenaje de sus productos
Para el IVA, la consultante dispone de un establecimiento permanente en España al contar con un almacén desde donde distribuye productos, con estructura y permanencia suficientes aunque subcontrate la gestión. Para el IRNR, el almacén no constituye establecimiento permanente según el Convenio España-Holanda, ya que su fin es el almacenamiento y entrega de mercancías, lo cual tiene carácter preparatorio o auxiliar. Tampoco se aprecia establecimiento permanente por agente dependiente, pues la empresa española no parece tener poderes habituales para concluir contratos vinculantes en nombre de la holandesa.
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