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La consultante s'interroge sur l'obligation d'appliquer la TVA à l'ensemble du bien loué ou uniquement à la partie dédiée à une activité professionnelle. La DGT précise que, dès lors que le bien n'est pas exclusivement destiné à l'habitation, la location est assujettie à la TVA dans sa totalité.
Cuestión planteada Determinar si procede repercutir el Impuesto sobre el Valor Añadido por la totalidad del inmueble arrendado o solamente sobre la parte destinada a la actividad.
El arrendamiento de un inmueble destinado exclusivamente a vivienda está exento de IVA, salvo supuestos de subarriendo o cesión para actividad empresarial. Si parte del inmueble se afecta al desarrollo de una actividad empresarial por una entidad mercantil, no concurre la exención de vivienda. En este caso, el arrendamiento está sujeto al IVA por la totalidad del inmueble con el tipo general del 21 por ciento.
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