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Un fonctionnaire doit restituer des salaires perçus par erreur lors d'années précédentes. La DGT précise que ce reversement n'affecte pas la déclaration de l'année du remboursement, mais nécessite une rectification des déclarations des années où les sommes ont été perçues.
Cuestión planteada Incidencia tributaria del reintegro en las declaraciones de IRPF.
La incidencia de los importes indebidamente percibidos debe tener lugar en la liquidación del ejercicio en que se declararon como ingreso. Para regularizar la situación, el contribuyente debe instar la rectificación de las autoliquidaciones de los períodos impositivos en los que se incluyeron dichos importes. Si aún no se ha presentado la declaración del ejercicio en curso, se deben excluir los ingresos indebidamente percibidos por no haberse producido el hecho imponible.
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