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Une entreprise de services médicaux a sollicité l'avis de l'administration sur la possibilité de réduire la base imposable de la TVA lors de la résolution d'un contrat de cryoconservation pour défaut de consentement du client, laissant une créance impayée. La DGT confirme qu'il est possible d'appliquer une modification de la base imposable suite à une résolution contractuelle.
Cuestión planteada Si, en las circunstancias señaladas, procedería la modificación de la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido por la parte de los créditos definitivamente incobrables en virtud de lo dispuesto en el artículo 80.Dos de la Ley 37/1992.
Cuando la falta de renovación del consentimiento del cliente provoca la resolución del contrato y el impago definitivo de la deuda, se produce una causa de modificación de la base imponible según el artículo 80.Dos de la Ley 37/1992. Esta situación se considera una resolución de la operación que altera el precio, y no un mero impago. Una vez resuelto el contrato, no deben expedirse nuevas facturas al haber finalizado la prestación del servicio.
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