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Une consultante s'interroge sur le régime fiscal des apports effectués à une coopérative de logement social. La DGT précise que ces apports constituent des paiements anticipés relatifs à la livraison du logement et sont assujettis à la TVA au moment de leur encaissement.
Cuestión planteada Tributación de las aportaciones que la consultante ha realizado a la cooperativa.
Las cooperativas que promueven viviendas para su adjudicación tienen la condición de empresarios. Las aportaciones de los cooperativistas para financiar la construcción se consideran pagos anticipados de la entrega de las viviendas, devengándose el impuesto en el momento del cobro efectivo, independientemente de su denominación. El tipo impositivo aplicable es el vigente en el momento del devengo, siendo el 4% para viviendas de protección oficial de régimen especial o promoción pública, o para otras viviendas si el devengo ocurre entre agosto de 2011 y diciembre de 2012.
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