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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de construction espagnole s'interroge sur l'application de la TVA pour des travaux et rénovations effectués en Belgique pour des clients professionnels ou particuliers, ainsi que sur les obligations de ses sous-traitants. La DGT répond que, s'agissant de services liés à des biens immobiliers situés à l'étranger, ceux-ci ne sont pas assujettis à la TVA sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Si se debe repercutir el Impuesto sobre el Valor Añadido a los trabajos realizados en Bélgica para clientes empresarios y para clientes particulares, así como, por parte de los profesionales subcontratados por la consultante.
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