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Un fonctionnaire a demandé à quelle période fiscale devaient être déclarés les paiements pour services extraordinaires de années antérieures, reçus avec retard suite à une réclamation. La DGT détermine qu'ils doivent être imputés à l'exercice au cours duquel ils étaient exigibles et non à celui de leur encaissement.
Cuestión planteada Imputación temporal de los referidos rendimientos del trabajo.
Los rendimientos del trabajo deben imputarse al periodo impositivo en que sean exigibles por su perceptor. Al ser servicios extraordinarios cuya compensación debe abonarse en el trimestre siguiente a su realización, la exigibilidad se produce en esos periodos. Al percibirse en ejercicios distintos, se aplica la regla del artículo 14.2.b) de la Ley del IRPF, debiendo realizarse autoliquidaciones complementarias de los ejercicios correspondientes sin sanción ni intereses.
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