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La consultante demande si elle peut déclarer une perte patrimoniale relative à des créances héritées d'une société en procédure collective ayant fait l'objet d'une clôture. La DGT répond que la clôture de la procédure permet d'imputer la perte pour le montant non récupéré.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en la declaración del IRPF-2022 por el derecho de crédito no recuperado.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, pero la normativa permite imputar pérdidas por créditos vencidos y no cobrados cuando concluye el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito. En este caso, la sentencia que declara la conclusión del concurso permite computar la pérdida en el periodo impositivo 2022. Dicha pérdida debe integrarse en la base imponible general como una pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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