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Un fonctionnaire intérimaire engage une action en justice pour obtenir des compléments de salaire non perçus. La DGT détermine que ces revenus doivent être imputés à l'exercice au cours duquel la décision de justice devient définitive et précise que la réduction de 30 % ne s'applique pas car la période de génération est inférieure à deux ans.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del articulo 18.2 de la Ley 35/2006.
Los rendimientos del trabajo pendientes de resolución judicial deben imputarse al período impositivo en que la resolución adquiera firmeza. La reducción del 30% por período de generación superior a dos años no es aplicable si el intervalo temporal entre el inicio y el fin de los rendimientos no supera los dos años. En este caso, el periodo comprendido entre julio de 2019 y mayo de 2021 no alcanza dicho plazo.
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