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Une associée demande si elle peut déclarer une perte patrimoniale concernant une créance d'une société dissoute qu'elle ne peut recouvrer. La DGT répond que le défaut de paiement ne constitue pas automatiquement une perte et précise les conditions légales pour son imputation.
Cuestión planteada Si puede imputarse la consultante una pérdida patrimonial en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial al existir un derecho de crédito. Las pérdidas por créditos vencidos y no cobrados solo pueden imputarse cuando concurran supuestos específicos, como la eficacia de una quita en acuerdos de refinanciación o concursos, o el transcurso de un año en procedimientos judiciales de ejecución. Por otro lado, la disolución de la sociedad genera una ganancia o pérdida patrimonial por la diferencia entre el valor de los bienes recibidos y el valor de adquisición de las participaciones.
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