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Une compagnie d'assurance s'interroge sur l'exonération de l'impôt sur les sociétés concernant le rachat d'assurances collectives instrumentant des engagements de retraite sous un régime exceptionnel pour les établissements de crédit. La DGT conclut que l'absence de taxation n'est pas applicable, car ces contrats ne respectent pas les conditions fixées par la réglementation relative aux régimes et fonds de pension.
Cuestión planteada Si el tomador decidiera ejercer el derecho de rescate y a efectos de la obligación de retener, si es aplicable la no sujeción prevista en el artículo 19.4 de la Ley del Impuesto de Sociedades.
Para aplicar la no sujeción del artículo 19.4 de la LIS, el contrato debe instrumentar compromisos por pensiones conforme a la disposición adicional primera del Texto Refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones. Los seguros bajo el régimen excepcional para entidades de crédito no cumplen este requisito, ya que la condición de beneficiario no corresponde a las personas en cuyo favor se generan las pensiones. Por tanto, la renta por rescate está sujeta al Impuesto sobre Sociedades y debe someterse a retención.
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