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Une question a été posée pour déterminer si le gain en capital résultant de la vente de parts sociales d'une société doit être imputé à l'exercice 2016 ou 2017, les contrats privés ayant été signés en 2016 mais les actes authentiques en 2017. La DGT répond que l'imputation doit intervenir au cours de la période où s'effectue la livraison des biens, ce qui, dans ce cas précis, correspond à la formalisation de l'acte authentique.
Cuestión planteada A qué periodo impositivo debe imputarse la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión de las participaciones.
La ganancia o pérdida patrimonial debe imputarse en el periodo impositivo en que tiene lugar la alteración patrimonial, es decir, en el momento de la entrega de los bienes. Al realizarse la venta mediante escritura pública, el otorgamiento de esta equivale a la entrega de la cosa, salvo que la escritura indique lo contrario. Por tanto, la transmisión se produce en el periodo en que se formaliza la escritura pública.
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