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Le requérant a déposé une autoliquidation dans les délais impartis sans toutefois procéder au paiement de la dette. La DGT précise que, le dépôt ayant été effectué en temps utile, aucune surcharge pour déclaration tardive ne s'applique, mais la procédure de recouvrement forcé est engagée, entraînant l'application des majorations propres à ladite période exécutoire.
Cuestión planteada
Al presentarse la autoliquidación dentro del plazo establecido, no procede el recargo por declaración extemporánea del artículo 27 de la LGT. Sin embargo, al no realizarse el ingreso, se inicia el período ejecutivo al día siguiente de la finalización del plazo de ingreso. Esto conlleva la aplicación de los recargos del período ejecutivo (ejecutivo del 5%, de apremio reducido del 10% o de apremio ordinario del 20%) según el momento en que se satisfaga la deuda.
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