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Une entreprise allemande s'interroge sur le fait de savoir si le transfert de son responsable des ventes en Espagne pour du télétravail crée un établissement stable au regard de la TVA. La DGT détermine que les conditions relatives à une structure adéquate ou au pouvoir de conclure des contrats ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Si la residencia de este trabajador en el territorio de aplicación del Impuesto implicaría la existencia de un establecimiento permanente de la entidad consultante en el mismo a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que exista establecimiento permanente se requiere una estructura adecuada de medios humanos y técnicos con grado suficiente de permanencia. El teletrabajo de un empleado no determina la existencia de un establecimiento permanente si este no actúa como agente facultado para contratar en nombre y por cuenta de la empresa, ni dispone de otros medios materiales o humanos en el territorio.
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