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Une entreprise a cherché à savoir si le fait de modifier la destination de la trésorerie et des placements financiers d'une SICAV au profit d'une société anonyme affectait la validité économique de sa scission. La DGT répond que ce changement n'altère pas la qualification des motifs comme étant économiquement valables.
Cuestión planteada Si los motivos alegados continúan considerándose económicamente válidos a los efectos de aplicar el régimen especial del capítulo VII del título VII.
El hecho de que el patrimonio constituido por el 70% de la tesorería e inversiones financieras sea transmitido a una sociedad anónima sin especialidad en lugar de a una SICAV no afecta a la consideración de los motivos expuestos como económicamente válidos para el artículo 89.2 de la LIS.
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