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Une consultation porte sur les conditions requises pour que les biens affectés à une activité de location immobilière bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le patrimoine. La DGT précise que cette activité doit être qualifiée d'activité économique conformément à la réglementation de l'IRPF.
Cuestión planteada Requisitos para la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea susceptible de exención, debe cumplir los requisitos de actividad económica del IRPF. Esto incluye la necesidad de contratar a una persona con contrato laboral y a jornada completa para la gestión. Además, la actividad debe ser la principal fuente de renta, entendida como aquella que aporta al menos el 50% de la base imponible del IRPF.
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