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Un couple demande s'il peut constituer une société civile pour exploiter ses biens immobiliers, dont un bien détenu en indivision avec un tiers. La DGT indique qu'elle n'a pas compétence en matière civile pour se prononcer sur la création de ladite société.
Cuestión planteada Si podrían crear una sociedad civil con la que explotar todos los inmuebles, incluido el inmueble que poseen en pro indiviso.
La DGT no tiene competencias en materia civil para pronunciarse sobre la posibilidad de crear una sociedad civil para explotar inmuebles. Se señala que la sociedad civil está sometida al régimen de atribución de rentas del IRPF. Respecto al régimen especial de aportaciones de activos del TRLIS, la DGT no puede valorar su aplicación sin conocer las circunstancias futuras y el cumplimiento de los requisitos legales.
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