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Un usager s'interroge sur le fait de savoir si le transfert de fonds d'un compte individuel appartenant à son épouse vers un compte joint constitue une donation. La DGT précise que le pouvoir de disposition ne se confond pas avec la propriété et que la donation n'est caractérisée que par une transmission du droit de propriété.
Cuestión planteada Si puede considerarse una donación de la mujer hacia el consultante.
La cotitularidad en cuentas indistintas solo otorga facultades de disposición frente al banco, pero no presume la propiedad del saldo ni la existencia de un condominio. La titularidad dominical debe determinarse por la procedencia original de los fondos y las relaciones internas entre los titulares. Si existe una transmisión de la propiedad del dinero de un cotitular a otro, dicha transmisión constituirá el hecho imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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