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Une entrepreneuse soumise au régime de la majoration d'équivalence s'interroge sur les modalités de liquidation de la TVA pour un service fourni par une entité située aux Canaries. La DGT conclut que le mécanisme de l'autoliquidation doit s'appliquer et que l'assujettie ne dispose d'aucun droit à la déduction de la taxe.
Cuestión planteada - Forma de liquidar el Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente al servicio recibido y, en su caso, deducción del Impuesto soportado.
El servicio prestado por una entidad en Canarias a una empresaria en la península está sujeto al IVA español por reglas de localización. La consultante es sujeto pasivo por inversión del sujeto pasivo. Si la actividad pertenece al régimen de recargo de equivalencia, no podrá deducir la cuota soportada por dicho servicio. La liquidación se hará mediante modelo 309 si solo realiza esa actividad, o mediante el modelo 303 si tiene otras actividades en régimen general.
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