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Des membres d'une famille s'interrogent sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des apports d'actifs lors de l'apport d'immeubles (appartenant à une indivision et à un régime de communauté de biens) à une société familiale. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de la LIS et de la validité des motifs économiques invoqués.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
La aportación de una cuota ideal en una comunidad de bienes se considera una aportación no dineraria especial según el artículo 87.1 de la LIS. Para aplicar el régimen especial, la entidad receptora debe ser residente en España, el aportante debe mantener al menos un 5% del capital y los elementos deben estar afectos a actividades económicas con contabilidad mercantil. Los motivos de reestructuración y racionalización de la actividad familiar se consideran económicamente válidos para evitar la aplicación de la norma antielusión.
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