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Une personne a demandé si elle pouvait appliquer la réduction de 40 % en recevant sous forme de capital une prestation d'une assurance collective souscrite en 2012. La DGT répond que cela n'est pas possible car le régime transitoire s'applique uniquement aux assurances souscrites avant le 20 janvier 2006.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la cantidad a percibir. En particular, si resulta aplicable la disposición transitoria undécima de la Ley 35/2006.
Las prestaciones de seguros colectivos que instrumentan compromisos por pensiones se integran en la base imponible como rendimientos del trabajo. La reducción del 40% por percepción en forma de capital, regulada en la disposición transitoria undécima de la Ley 35/2006, solo es aplicable a seguros contratados con anterioridad al 20 de enero de 2006. Al haberse contratado el seguro en septiembre de 2012, no puede beneficiarse de dicho régimen fiscal.
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